La cour d’appel condamne le président et le DGA de la CDC pour harcèlement

Cour d'appel Droit du travail LANDES

Le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais, Jean-Yves Arrestat, a été reconnu coupable de harcèlement moral par la cour d’appel de Pau pour des faits survenus en février 2021, et condamné à 3 000 € d’amende, sans privation d’éligibilité. Son directeur général adjoint, Lilian Darrouy, écope pour sa part de quatre mois de prison avec sursis, 4 400 € de dommages et intérêts et un an d’inéligibilité pour harcèlement moral et sexuel sur quatre victimes entre 2017 et 2019.
A partir de 2014, plusieurs employés de la collectivité avaient dénoncé des comportements humiliants et des mises au placard. Une enquête de gendarmerie avait été ouverte en 2020 à l’encontre des deux hommes. Jean-Yves Arrestat avait été relaxé en première instance en 2023 et son DGA, condamné pour deux faits de harcèlement moral seulement, avec 5 000 € d’amende, dont une partie avec sursis.

Sources

Sud Ouest Landes, 14/10/2025, p. 14